Le surendettement se définit comme l’incapacité à faire face à ses dettes avec ses revenus et ses biens. Il concerne uniquement les dettes non professionnelles, comme les crédits à la consommation, les factures impayées ou les loyers.

En 2022, plus de 150 000 dossiers de surendettement ont été déposés en France, touchant des profils variés : familles monoparentales, retraités, jeunes actifs, etc. Si vous êtes dans cette situation, sachez que vous n’êtes pas seul et que des solutions existent. 🤝

Le surendettement peut survenir pour diverses raisons : perte d’emploi, divorce, maladie, ou simplement une accumulation de dettes qui deviennent ingérables. Quelle que soit la cause, la procédure de surendettement est là pour vous aider à retrouver une situation financière stable. 💪

Déposer un dossier de surendettement est une décision importante. Voici quelques signes qui montrent que vous pourriez en avoir besoin :

· Retards de paiement répétés : Vous avez du mal à payer vos factures, vos loyers ou vos crédits à temps. ⏰

· Appels incessants de créanciers : Vous recevez des relances téléphoniques ou des lettres de mise en demeure. 📞📨

· Menaces de saisie ou d’expulsion : Vos créanciers menacent de saisir vos biens ou de vous expulser de votre logement. 🚨

Pour déposer un dossier, vous devez remplir trois conditions :

1. Être une personne physique : La procédure ne concerne pas les entreprises. 👤

2. Avoir des dettes non professionnelles : Les dettes liées à votre activité professionnelle ne sont pas prises en compte. 💳

3. Être de bonne foi : Vous ne devez pas avoir provoqué volontairement le surendettement (par exemple, en contractant des dettes sans intention de les rembourser). 🤲

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez entamer la procédure de surendettement.

La première étape consiste à rassembler tous les documents nécessaires.

Voici une liste détaillée des pièces à fournir :

· Pièce d’identité : Une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport. 🆔

· Justificatifs de revenus : Bulletins de salaire, attestations de paiement des allocations (CAF, Pôle Emploi), pensions de retraite, etc. 💵

· Relevés bancaires des 6 derniers mois : Ces documents permettent de retracer vos entrées et sorties d’argent. 📊

· Contrats de prêt et factures impayées : Tous les documents relatifs à vos dettes (crédits, factures de téléphone, d’électricité, etc.). 📑

· Avis d’imposition : Le dernier avis d’imposition sur le revenu. 📝

Conseil : Organisez vos documents par catégorie (revenus, dettes, charges) et faites des copies pour conserver une trace. Si vous avez des difficultés à rassembler ces documents, des associations comme Crésus peuvent vous aider. 🤝

Le formulaire de surendettement est disponible :

· Sur le site de la Banque de France : Vous pouvez le télécharger et l’imprimer. 🖨️

· Dans les points d’accueil de la Banque de France : Vous pouvez le retirer sur place. 🏦

Le formulaire demande les informations suivantes :

· Coordonnées personnelles : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. 📞

· Liste des dettes et des créanciers : Pour chaque dette, indiquez le montant, la date de souscription et le nom du créancier. 💳

· Situation financière : Revenus, charges mensuelles (loyer, factures, etc.), et biens (propriété, véhicule, etc.). 🏠🚗

Conseil : Soyez précis et honnête dans vos réponses.

Toute omission ou erreur pourrait retarder le traitement de votre dossier. ⚠️

Une fois votre dossier complet, vous pouvez le déposer :

· En personne : Dans un point d’accueil de la Banque de France. Vous pourrez poser des questions et obtenir des conseils supplémentaires. 🏦

· Par courrier : Envoyez le dossier complet à l’adresse de la Banque de France de votre région. 📮

· En ligne : Si cette option est disponible dans votre région, vous pouvez déposer votre dossier via le site de la Banque de France. 💻

Le dépôt est gratuit. Une fois votre dossier reçu, la Banque de France vous enverra un accusé de réception avec un numéro de dossier. 📩

La Banque de France vérifie si votre dossier est recevable. Pour cela, elle examine :

Si votre dossier est recevable, il est transmis à une commission de surendettement.

La commission peut proposer plusieurs solutions :

· Plan de redressement : Vos dettes sont étalées sur une période plus longue, et les taux d’intérêt peuvent être réduits. 📉

· Règlement judiciaire : Une partie ou la totalité de vos dettes est effacée. 🎉

· Moratoire : Vos dettes sont gelées pendant une période donnée, ce qui vous permet de souffler financièrement. ⏸️

La procédure dure en moyenne entre 6 et 12 mois. Pendant cette période, vous êtes protégé contre les poursuites de vos créanciers. 🛡️

· Soyez honnête et transparent :

Fournissez toutes les informations nécessaires pour éviter les retards. 📄

· Faites-vous accompagner :

o Par des associations comme Crésus ou l’UDAF. Elles peuvent vous aider à préparer votre dossier et à comprendre vos droits. 🤝

o Par un avocat spécialisé en droit des surendettements. ⚖️

· Restez proactif :

Répondez rapidement aux demandes de la Banque de France et suivez l’évolution de votre dossier. 🚀

Pour maximiser vos chances de succès, voici quelques erreurs à éviter :

· Pourquoi c’est important : Toutes vos dettes doivent être déclarées, même les plus petites. Une omission pourrait entraîner le rejet de votre dossier. ⚠️

· Conseil : Faites une liste exhaustive de vos dettes (crédits, factures, loyers, etc.) et vérifiez que rien n’a été oublié. 📝

· Pourquoi c’est important : En cas de perte ou de demande supplémentaire, vous devez pouvoir fournir rapidement les documents nécessaires. 📑

· Conseil : Faites des copies numériques et papier de tous les documents que vous déposez. 💾

· Pourquoi c’est important : Plus tôt vous agissez, plus vous avez de chances de trouver une solution avant que la situation ne se dégrade davantage. ⏳

· Conseil : Dès que vous constatez des difficultés financières, commencez à préparer votre dossier. 🚀

· Pourquoi c’est important : Les associations et les professionnels peuvent vous aider à éviter les erreurs et à mieux comprendre vos droits. 🤝

· Conseil : Contactez une association comme Crésus ou l’UDAF pour vous accompagner dans vos démarches. 📞

Quelles dettes sont concernées ?
Toutes les dettes non professionnelles : crédits, loyers, factures, etc. 💳

Que faire si mon dossier de surendettement est refusé ?
Vous pouvez contester la décision ou demander l’aide d’une association pour améliorer votre dossier. 🛠️

Le dépôt d'un dossier de surendettement affecte-t-il ma cote de crédit ?
Oui, cela peut impacter votre capacité à obtenir un crédit à l’avenir. 📉

Puis-je déposer un dossier si je suis en procédure collective ?
Non, les procédures de surendettement et de redressement judiciaire sont incompatibles. 🚫

Déposer un dossier de surendettement est une démarche encadrée qui peut vous aider à sortir de l’impasse financière. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous pouvez reprendre le contrôle de votre situation et envisager l’avenir avec plus de sérénité. 🌟

N’attendez plus pour agir : rassemblez vos documents, remplissez le formulaire et déposez votre dossier. Des solutions existent, et vous n’êtes pas seul dans cette démarche. 💪

· Formulaire de surendettement 📄

· Association Crésus 🤝 Retrouvez mon article ici.

· UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) 🏠